FADP : les membres du conseil de gestion fixent les critères d’éligibilité à l’allocation

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Les membres du Conseil de Gestion du FADP se sont réunis, le mardi 6 juillet 2021 et le mardi 13 juillet 2021, dans la salle de conférence du Ministère de la Culture et de la Communication, pour examiner les conditions d’éligibilité des entreprises de presse au FADP, conformément au Code de la Presse et au décret n°2021-178 du 27 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse.

A l’issue de leurs travaux, les membres du Conseil de Gestion du FADP :

– Considérant l’année 2021 comme une étape transitoire pour passer de l’aide à la presse au fonds d’appui et  de développement qui sera totalement opérationnel en 2022,
– Tenant compte de l’allocation de 700 millions Francs CFA au titre de l’année 2021, montant jusqu’ici destiné  à l’aide à la presse,

 – Constatant l’absence de ressources additionnelles, autres que celles sus évoquées, – Prenant en compte les besoins de tous les secteurs (presse écrite, presse en ligne, presse audiovisuelle),  ont décidé, à l’unanimité, de procéder à la répartition des ressources sur la base de critères minimas, conformes au code de la presse. Les autres critères devront intervenir en 2022, pour permettre aux entreprises de presse de se conformer à la réglementation.

Ainsi, pour chaque secteur, les critères définis par le Conseil de Gestion sont listés sur les tableaux suivants :

A. POUR LA PRESSE ECRITE
Critères
 Etre une entreprise de Presse (existence légale) et avoir un compte bancaire au nom de  l’entité Exister depuis au moins 1 an à partir de la date de sélection (Critère éliminatoire, si non rempli)

Avoir créé au moins 5 emplois permanents dont en majorité, des journalistes et techniciens.
Contrats de travail visés par l’inspection du travail (40 points)

 Respecter la Convention Collective (ancienne ou actuelle) (20 points)

3- – Périodicité et Volume de tirage X Nombre de pages (15) points

4- Etre immatriculée à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de  Sécurité Sociale (CSS) et être à jour de ses cotisations dans ces deux (2) institutions (20 points)

5- Disposer d’un quitus fiscal (5 points)

Total: 100 points
NOTA BENE: – Les montants sont alloués sur la base des points obtenus. – A l’examen du dossier, chaque sanction (avertissement, blâme, etc.) du CORED (Conseil pour le Respect de l’Ethique et de la Déontologie dans les médias) fait perdre 10 points.

B. POUR LA PRESSE EN LIGNE
Critères

· Etre une entreprise de Presse (existence légale) et avoir un Compte bancaire au nom de  l’entité – Avoir un site actif, Exister de manière continue, au moins 1 an avant, à partir de la date de sélection (Critère éliminatoire, si non rempli )

1- Disposer d’une Equipe rédactionnelle composée au moins de trois (03) journalistes , Contrats de travail visés par l’inspection du travail (40 points)

2- Respecter la Convention Collective (ancienne ou actuelle) (20) points

3- Originalité et créativité du site (15points)

4- Etre immatriculée à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de
Sécurité sociale (CSS) et être à jour de ses cotisations dans ces deux (2) institutions (15 points)

5- Disposer d’un quitus fiscal (5 points)

C. POUR LES RADIOS PRIVÉES COMMERCIALES

Critères
Etre une entreprise de Presse (existence légale) et avoir un Compte bancaire au nom de l’entité Emettre en FM de manière continue depuis au moins 1 an (source ARTP, 2020) (Critère éliminatoire, si non rempli)

 1. Avoir au moins de 5 emplois permanents dont en majorité, des journalistes et techniciens. Contrats de travail visés par l’inspection du travail (40 points)

 2. Respecter la Convention Collective (ancienne ou actuelle) (20 points)

 3. Nombre de fréquences / stations radio fonctionnelles (15points)

4. Etre immatriculée à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) et être à jour de ses cotisations dans ces deux (2) institutions (20 points)

 5. Disposer d’un quitus fiscal (5 points)

D. POUR LES CHAINESDE TÉLÉVISION PRIVEES (EN MODE TNT)

Critères
– Etre une entreprise de Presse (existence légale) et avoir un compte bancaire au nom de  l’entité Avoir signé avec le CNRA, la convention adossée à un cahier de charges pour la TNT (Critère éliminatoire, si non rempli)

1. Avoir au moins de 5 emplois permanents dont en majorité, des journalistes et  techniciens. Contrats de travail visés par l’inspection du travail (40 points)

 2. Respecter la Convention Collective (ancienne ou actuelle)  (20 points)

3. Nombre de canaux TNT fonctionnelles avec une rédaction (15 points)

 4. Etre immatriculée à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse  de Sécurité Sociale (CSS) et être à jour de ses cotisations dans ces deux (2) institutions (20 points)

 5. Disposer d’un quitus fiscal Total  (5 points)

NOTA BENE : – Les montants sont alloués sur la base des points obtenus. – A l’examen du dossier, chaque sanction (avertissement, blâme, etc.) du CORED (Conseil pour le respect de l’Ethique et de la Déontologie dans les médias) fait perdre 10 points.


E. POUR LES RADIOS COMMUNAUTAIRES ET ASSOCIATIVES
Critères

Etre fonctionnelle depuis au moins 1 an (Source ARTP, 2020). (Critère éliminatoire, si non rempli)

Avoir un siège social, une adresse géographique, postale et / ou électronique. (Critère
éliminatoire, si non rempli)

Avoir un compte bancaire au nom de la structure bénéficiaire. (Critère éliminatoire, si non rempli)

N’avoir jamais été sanctionnée par le CORED (Conseil pour le Respect de l’Ethique et de la Déontologie dans les médias)  (Critère éliminatoire, si non rempli)

Ont signé :
ADMINISTRATEUR DU FADP Ousseynou DIENG
CDEPS (Conseil des Diffuseurs et Editeurs de Presse du Sénégal) Cheikh THIAM
APPEL (Association des Editeurs et Professionnels de la Presse en Ligne) Serigne DIAGNE
SYNPICS (Syndicat des Professionnels de l’Information et de la Communication du Sénégal) Bamba KASSÉ  
URAC (Union des Radios Associatives et Communautaires Talla DIENG

NOTA BENE : LES DOSSIERS SONT REÇUS DU 26 JUILLET 2021 AU 25 AOUT 2021 DE 09H A 16H DU LUNDI AU VENDREDI A LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION / MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ROND POINT PLACE DE L’ONU X BD CANAL 4 – DAKAR OU PAR EMAIL: spdircom@gmail.com
Rond-point Place de l’ONU, Boulevard Dial DIOP X Boulevard du Canal IV – DAKAR