Fer de Fallémé : La convention signée entre l’État du Sénégal et Tosyali (DOCUMENT)

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La création et la mise en place effective des zones économiques spéciales constituent une priorité qui s’insère dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques du Plan Sénégal Émergent (PSE).

En effet, le Gouvernement de la République s’est engagé dans la réalisation d’un hub logistique et industriel régional lui permettant d’amorcer un processus d’industrialisation afin d’accroitre le potentiel des exportations et de rééquilibrer la balance commerciale de façon durable.

L’objectif est ainsi de positionner le “Sénégal” en tant que plateforme logistique et industrielle capable à court et long terme, d’attirer les investisseurs étrangers et retenir les ressources humaines nationales. Dans cette perspective, le Sénégal a adopté un dispositif légal et règlementaire visant à créer des espaces économiques viables, favorables au développement d’activités à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de main d’œuvre. Ce dispositif comprend, entre autres :

-la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) ;

-la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES ;

-le décret n° 2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé ;

-le décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les Zones économiques spéciales (ZES) ;

-le décret n° 2017-1174 du 02 juin 2017 portant application de la loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES ;

-le décret n° 2019-1318 du 22 août 2019 portant création de la Zone économique spéciale de Bargny-Sendou.

La Zone économique spéciale de Bargny-Sendou est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour les entreprises du secteur métallurgique et sidérurgique, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux.

À cet effet, les activités à fort impact économique, à haute intensité de main d’œuvre et orientées vers l’exportation sont éligibles dans la ZES, notamment :

a) la production de billette de fer, de rond à béton et de fil machine ;

b) l’aciérie ;

c) la sidérurgie et la métallurgie ;

d) les industries lourdes ;

e) la logistique portuaire (manutention, entreposage, stockage) ;

f) les services connexes

Par l’attribution du statut de ZES, le Site est placé sous l’administration de l’Administrateur des Zones économiques spéciales. À cet effet, et conformément à la loi sur les Zones économiques spéciales, une Convention ayant pour objet l’administration, l’aménagement, le développement, la promotion, l’exploitation et la gestion du périmètre affecté au Promoteur/développeur TOSYALI IRON & STEEL SÉNÉGAL SA doit être conclue entre l’Administrateur et le Promoteur/développeur.

Tel est l’objet de la présente Convention qui précise en outre les droits et les obligations de l’Administrateur et du Promoteur/développeur.

ARTICLE PREMIER : OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente Convention, ses annexes et son cahier des charges ont pour objet de définir les modalités d’administration, d’aménagement, de viabilisation, de développement, de promotion, de gestion et d’exploitation du Site ainsi que les obligations et les droits de l’Administrateur et du Promoteur/développeur. Elle est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) ans renouvelable.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Aux termes de la présente Convention :

“Accords de financement” désigne le ou les accords mentionnés à l’article 18 conclu par le Promoteur/développeur avec les Prêteurs pour le financement de tout ou partie des investissements à réaliser pour assurer l’activité de développement de la ZES, aux termes de la Convention, telle que définie ci-dessous, et en particulier le financement des travaux d’aménagement du périmètre loué, la fourniture de services et l’exploitation de tout ou partie de la ZES.

“Activité” désigne l’une quelconque des activités suivantes conduites par le Promoteur/développeur conformément à la présente Convention notamment :

-la viabilisation, la construction, le développement, la promotion et l’exploitation des terrains du Site ;

-la location ou tout autre acte de gestion des biens y compris les terrains, bureaux, bâtiments, hangars, voiries et infrastructures ;

-la fourniture de services au sein du Site de manière conforme aux exigences des Entreprises de la ZES et la fixation des tarifs de ces services ;

-la conclusion de contrats avec des tiers portant sur le développement, l’aménagement, la viabilisation et la gestion du Site, en tout ou partie, ainsi que la fourniture de services ;

-l’exercice de tout autre droit et la conduite de toutes autres activités, conformément à la loi sur les ZES et la présente Convention ;

-la réalisation d’un complexe sidérurgique et la conduite de l’activité de sidérurgie métallurgie.

“Administrateur” a le sens qui lui est conféré à l’article 2 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES.

“Affilié” désigne, en ce qui concerne une personne morale, toute autre personne morale contrôlée ou se trouvant sous le contrôle d’une autre personne morale appelée société mère.

“Année contractuelle” désigne la période allant de la Date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année en question, et par la suite, chaque année calendaire, étant précisé que la dernière Année Contractuelle se termine le dernier jour de la Période de Promotion.

“Autorité administrative” désigne toute Autorité représentant l’État du Sénégal ou une collectivité territoriale et/ou toute personne agissant pour le compte de l’une quelconque de ces entités.

“Bien” désigne toute installation ou construction réalisée ou équipement acquis sur le Site avant ou pendant la Convention aux frais du Promoteur/développeur ou de l’Administrateur.

“Cas de Défaut” désigne, suivant le contexte, une défaillance du Promoteur/développeur ou de l’Administrateur.

“Cas de force majeure” désigne tout évènement ou circonstance, ou toute combinaison d’évènements et de circonstances, revêtant, pour la Partie Affectée, le caractère d’imprévisibilité, d’extériorité à l’égard des Signataires et d’irrésistibilité, mais seulement dans la mesure où :

-cet évènement ou circonstance ou combinaison d’évènements et de circonstances empêche l’exécution par la Partie Affectée de l’une de ses obligations au titre de la Convention (hormis les obligations de paiement) ;

-la Partie Affectée a pris l’ensemble des précautions et mesures raisonnables et effectué toutes les diligences nécessaires pour empêcher, éviter ou surmonter les effets de cet évènement ou circonstance, ou de cette combinaison d’évènements et de circonstances sur sa capacité à exécuter ses obligations au titre de la Convention et à minimiser ses conséquences ;

-cet évènement ou circonstance ou combinaison d’évènements et de circonstances ne résulte pas directement ou indirectement d’une violation ou d’un manquement par la Partie Affectée à l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;

-cet évènement ou circonstance ou combinaison d’évènements et de circonstances n’est pas liée à une faute ou négligence de la Partie Affectée et ;

-la Partie Affectée en a donné notification à l’autre Partie.

Pour autant qu’ils revêtent les caractéristiques ci-dessus énoncées, les évènements, circonstances ou combinaisons d’évènements et de circonstances susmentionnées incluent (mais sans limitation) :

-guerre, hostilité (y compris l’escalade des hostilités) belligérance, révolution ou insurrection survenant au sein de ou affectant directement la République du Sénégal ;

-acte de rébellion, émeute, insurrection ou autre trouble civil, grèves politiques, acte ou campagne de terrorisme, ou acte de sabotage, à chaque fois, survenant dans le République du Sénégal ;

-explosion nucléaire, contamination radioactive, biologique ou chimique, radiation ionisante, ou identification d’une telle contamination ou radiation ;

-grève générale, ralentissement du travail et/ou lockouts (sauf ceux entrepris seulement par les employés du Promoteur/développeur ou d’un Sous-traitant de Service ou par le Promoteur/développeur ou le Sous-traitant de services ou d’une entreprise de la ZES) ;

-effet des éléments naturels, y compris la foudre, un incendie, un tremblement de terre, une tempête de sable, une inondation, une tempête, un cyclone ou une tornade ;

-explosion (autre qu’une explosion nucléaire ou une explosion résultant d’un acte de guerre) ;

-épidémies ;

-incapacités à obtenir les matériels, équipements ou installations nécessaires en raison d’un blocus ou d’un embargo ou de sanctions et ;

-impossibilité d’utiliser tout ou une partie des terrains loués du Site affecté.

“Comité paritaire public-privé” désigne, au sens de l’article 2 du décret n° 2017-534 du 13 avril 2017, l’instance de règlement des litiges, de conciliation et de médiation, placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Economie et du Plan et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

“Date d’entrée en vigueur” désigne la date à laquelle la présente Convention aura fait l’objet d’approbation par les Ministres compétents.

“Date de Fin de la Convention” désigne la date à laquelle la présente Convention arrive à son terme ou la date à laquelle la résiliation, effectuée conformément aux termes de la Convention, prend effet.

“Date de Signature” désigne la date de signature de la Convention par les Parties.

“Différend” désigne tout litige né de l’interprétation, de l’application des dispositions de la présente Convention ou de ses annexes.

“Effet Défavorable Significatif” désigne tout effet négatif ayant une incidence significative sur : les Activités, les Biens, la situation financière du Promoteur/développeur ;

-la capacité du Promoteur/développeur à exécuter raisonnablement et de bonne foi ses obligations essentielles au titre de la présente Convention.

“Entreprise de la Zone” a le sens qui lui est conféré à l’article 2 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES.

“Entreprise Exonérée” a le sens qui lui est conféré à l’article 2 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES.

“Fait du Prince” désigne toute intervention du Gouvernement mettant le cocontractant dans l’impossibilité de remplir ses obligations conformément aux termes de la présente Convention.

“Gouvernement” signifie le gouvernement de la République du Sénégal.

“Indemnité de Résiliation” désigne le montant dû en cas de rupture de la Convention dans les cas visés à l’Article 20.

“La présente”, “au titre de la présente” et expressions similaires renvoient à la Convention dans son ensemble, et non pas à un Article, paragraphe, Annexe ou partie d’Annexe ou à toute autre subdivision de la présente Convention.

“Mois Contractuel” désigne un mois calendaire, étant précisé que le premier mois contractuel commence à la Date de Signature et se termine le dernier jour du même mois et le dernier mois contractuel commence le premier jour du dernier mois contractuel et se termine à la Date de Fin de la Convention.

“Notification de Défaut” a le sens qui lui est conféré à l’Annexe 1.

“Période d’exploitation” désigne la période commençant à la Date d’entrée en vigueur de la Convention et expirant à l’issue d’une période de vingt-cinq (25) années, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les éventuelles périodes d’extension de la Période d’exploitation convenues par les Parties et conformément à la Loi ZES.

“Personne” désigne toute personne physique, morale, société commerciale, agence, association ou leurs successeurs, cessionnaires et ayant-droits autorisés dans le respect de leurs intérêts respectifs.

“Prêteurs” désigne toute banque ou établissement financier ayant conclu un ou plusieurs accords financiers avec le Promoteur/développeur concernant l’Activité.

“Procédure de Réparation” désigne la procédure définie à l’Annexe 1.

“Programme d’Entretien et de Renouvellement” désigne le programme permettant la remise de la ZES en bon état à la date d’expiration du Contrat conformément à l’Article 19.

“Programme des Opérations Préalables” désigne le programme permettant d’organiser les modalités de remise de la ZES à l’Administrateur au terme du Contrat conformément à l’Article 19.

“Promoteur/développeur” désigne TOSYALI IRON & STEEL SÉNÉGAL SA.

“Rapport d’Exploitation Annuel” désigne chacun des rapports remis à l’Administrateur par le Promoteur/développeur en vertu de l’Annexe 8 de la présente Convention.

“Redevance d’administration” désigne le montant perçu par l’Administrateur auprès du Promoteur/développeur tel que précisé aux articles 13 et 14 de la présente Convention.

“Redevance d’exploitation” désigne le montant perçu par le Promoteur/développeur auprès des entreprises y compris ses propres entreprises.

“Référence”: Toute référence à une date renvoie au calendrier grégorien. Toute référence à des documents, informations, données et autres pièces renvoie aux documents, informations, données et autres pièces sous leur forme électronique ou papier. Toute référence à une loi, un contrat ou tout autre document est interprété comme renvoyant à cette loi, ce contrat ou document, tel que ponctuellement modifié, amendé ou complété.

“Règlements d’application de la Loi ZES” désigne les règlements pris par l’Administrateur des ZES en vue de mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par la Loi ZES.

“Responsabilité envers les Tiers” désigne toutes les obligations du Promoteur/développeur envers les tiers au titre des Contrats avec les Tiers. Il est précisé que cette définition ne concerne pas les obligations contractuelles du Promoteur/développeur au titre de la présente Convention.

“Site” désigne les terrains objet de la présente Convention comportant des aménagements effectués par le Promoteur/développeur.

“Sous-traitant” désigne tout tiers auquel le Promoteur/développeur a recours pour lui confier, sous sa responsabilité la conduite d’une partie de l’Activité ou la fourniture de services accessoires à la conduite de l’Activité (ou d’une partie de l’Activité).

“Termes” : les termes masculins sont réputés inclure le féminin et inversement et, les termes au singulier sont réputés inclure le pluriel et inversement.

“Titres” et intitulés de sections n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention.

Les Parties s’engagent à interpréter la Convention de bonne foi conformément à son esprit et à l’intention des Parties.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Au titre de la présente Convention, les documents ci-après sont considérés comme des documents contractuels qui font partie intégrante de la présente convention :

1.la présente Convention ;

2.les annexes à la Convention ; 

3.le contrat de bail ;

4.le cahier des charges ;

5. la lettre d’exonération d’impôt pour investissement n°6700 MFB/CAB/CT J.K du 23 août 2019 adressée au Directeur général de TOSYALI IRON & STEEL SÉNÉGAL SA par le Ministre chargé des Finances et du Budget.

En cas de contradiction entre ces différents documents, leur hiérarchie sera la suivante : (1) la présente Convention, (2) les Annexes à la Convention, (3) le cahier des charges et (4) le contrat de bail, (5) la lettre d’exonération d’impôt pour investissement.

Toutefois, le cahier des charges à annexer à la présente Convention sera finalisé dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa signature.

ARTICLE 4 : DÉLIMITATION DU SITE AFFECTÉ À TOSYALI IRON & STEEL SÉNÉGAL SA

Il est affecté à TOSYALI IRON & STEEL SENEGAL SA un terrain d’une contenance de quatre-vingt-dix-neuf hectares, quatre-vingt-deux ares, quatre-vingt-quinze centiares (99ha 82a 95ca) dont les coordonnées cadastrales sont précisées à l’annexe 3 de la présente Convention.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ ET STATUT DU TERRAIN OBJET DE LA CONVENTION

Le terrain servant d’assiette à la Convention est propriété de l’Administrateur APIX-S.A. En vertu de la présente Convention de Promoteur/développeur et des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES, un bail emphytéotique d’une durée de vingt-cinq (25) ans renouvelable est accordé au Promoteur/développeur. Il est matérialisé par un contrat de bail qui est annexé à la présente Convention dont il est partie intégrante.

ARTICLE 6 : RETRAIT EN CAS DE NON MISE EN VALEUR

Le Promoteur/développeur a l’obligation de mettre en valeur le site affecté dans un délai maximal de deux (02) ans à compter de la date de mise à disposition du Site au profit de TOSYALI IRON & STEEL SENEGAL SA. En cas de non mise en valeur, l’Administrateur se réserve le droit de lui retirer le site et de résilier la présente convention.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Les modalités de renouvellement de la présente Convention sont celles prévues par l’article 1er du décret n° 2017-1174 du 02 juin 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 7 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES.

Les avantages prévus par la loi sont garantis pour une période de vingt-cinq (25) ans, à compter de la date d’émission de l’agrément de l’entreprise exonérée. Cette période est renouvelable une fois selon des modalités définies par décret.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR/DÉVELOPPEUR

Les obligations du Promoteur/développeur sont définies conformément à l’article 14 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES à savoir, développer, viabiliser et exploiter le Site en entreprenant les activités suivantes :

1. élaborer le plan détaillé de développement du Site, incluant le plan détaillé d’occupation des sols en conformité avec les plans directeurs d’aménagements qui devra être validé par l’Administrateur ;

2. mobiliser le financement pour le développement du Site et fournir à l’Administrateur, avec l’approbation des Prêteurs, les accords de financement afférents au développement du Site ; ces documents ne pourront être transmis par l’Administrateur à tout tiers sans l’accord du Promoteur/développeur ;

3. obtenir auprès de l’Administrateur, conformément aux procédures établies par les règlements d’application du Site, les permis d’occupation, de construction et les certificats d’achèvement de construction ;

4. réaliser les constructions, les infrastructures, les ouvrages, les voies de communication, les voiries et réseaux divers et toutes autres infrastructures jugées indispensables par les Parties, dans le cadre du développement du Site ;

5. établir tous les six (6) mois un rapport détaillé sur le calendrier et l’état d’avancement des travaux de développement. Ce rapport indiquera notamment tout évènement de nature à induire un changement dans la nature des travaux ou dans le temps du planning prévisionnel de développement du Promoteur/développeur ;

6. fournir des services dans le Site, conformément aux besoins des entreprises ;

7. assurer, à la demande de l’Administrateur et dans le cadre d’un plan de mise en œuvre coordonné avec ce dernier, en relation avec les services de l’État ou des opérateurs privés, conformément aux articles 12.4, 12.6 et 12.9 de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les ZES, les services collectifs de base, notamment la fourniture d’eau potable, d’énergie, de services de télécommunications, de ramassage des ordures, de nettoyage des routes, de traitement des eaux usées, de services médicaux, d’élimination des déchets et d’autres services d’entretien similaires, nécessaires au bon fonctionnement des entreprises de la ZES ;